Etre lycéen majeur : plus de droits ?

Dans le règlement intérieur d’un lycée, il y toujours un article qui précise le STATUT DE L’ÉLÈVE MAJEUR. Par exemple…
L’accès à la majorité doit entraîner chez l’élève l’exercice de responsabilités scolaires. Tout élève majeur pourra recevoir directement ses bulletins trimestriels et signer lui-même son carnet de correspondance en cas d’absence ou de retard. Toutefois, la famille sera aussi destinataire du bulletin et avisée en cas d’absences ou de retards fréquents. Si la majorité survient dans le courant de l’année scolaire, le mode de communication des informations peut être modifié suite à une demande écrite de l’élève et de ses parents.

Le règlement du lycée… La loi fixe la majorité à dix-huit ans. À cet âge, chacun est capable d’exercer la totalité de ses droits . Néanmoins, les élèves majeurs doivent respecter le règlement intérieur comme les mineurs tout en accomplissant une série d’actes sans l’autorisation de leurs parents.

Un lycéen (une lycéenne) majeur, peut librement :
– S’inscrite ou annuler seul son inscription dans un lycée
– Choisir son orientation sans avoir à faire signer les documents à ses parents
– Engager les procédures d’appel pour le redoublement ou le conseil de discipline
– Demander une bourse et tout autre aide, secours ou réduction.
– Signer le règlement intérieur et les autres documents exigés par le lycée
– Justifier ses absences et exiger que ses parents ne soient pas avertis de ses absences
– Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes, convocations, etc.) .

Dossier scolaire et bulletins de notes… Les informations qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable ne sont communicable qu’à le personne nommée dans ces mêmes documents. Les relevés de notes, appréciations, bulletins, en font partie. En théorie, un proviseur peut refuser de communiquer le dossier d’un élève majeur aux parents. Dans les faits, seuls les jeunes qui sont en conflit avec leur famille demandent l’application de cette règle (par lettre) et le lycée doit s’exécuter sans délai.

Obligation alimentaire… Généralement les lycéens majeurs sont pris en charge financièrement par leurs parents. Ce n’est pas facultatif. Les parents doivent en toutes circonstances entretenir leur enfant majeur comme ils le faisaient lorsqu’il était mineur. En conséquence, le plus souvent, ils paient la demi-pension, l’internat, les voyages et les frais divers de scolarité. L’article 203 du Code civil appelle ce devoir parental l’obligation alimentaire. Il s’impose aux pères comme aux mères même après un divorce, jusqu’à ce le jeune majeur s’assument personnellement. Une famille qui reçoit la facture de cantine ne peut donc pas dire à un établissement : mon enfant est majeur, débrouillez-vous …

Sécurité sociale… Tous les lycéens majeurs bénéficient d’une assurance maladie, soit comme ayants droit de leurs parents jusqu’à l’âge de 20 ans, soit au titre de la CMU. Les remboursements des frais médicaux peuvent être versés sur le compte personnel du lycéen, même s’il est assuré par l’organisme d’un des deux parents. En cas d’arrêt de la scolarité, la couverture sociale est maintenue pendant un an. En BTS & Prépa, les élèves adhèrent à une sécurité sociale du régime étudiant. ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/publication/sociaux.pdf

Les droits du lycée sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1366

 

 

 

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10 thoughts on “Etre lycéen majeur : plus de droits ?

  1. Aux pays-Bas, ce que vous décrivez, ce sont les droits de tous les lycéens… On n’en est pas loin aussi, en Allemagne ou dans les « maturités gymnasiales » helvétiques ! Quiconque a voyagé a l’impression, en revenant en France dans nos lycées, de revenir un siècle en arrière avec une machine à remonter le temps ou de faire un retour dans le tiers-monde… Sentiment partagé par les petits entrepreneurs quand ils retrouvent la bureaucratie franchouillarde qui ne sert qu’à leur mettre des bâtons dans les roues et à creuser le déficit.

    Il est absolument anormal qu’en France il faille attendre 18 ans pour signer soi-même son orientation scolaire, bref son futur métier ! Et pourquoi pas les mariages forcés, pendant qu’on y est ? Finalement, en France, on n’en est pas si loin, des Fourberies de Scapin. Il est super temps que tout cela change !

    Et encore, notre association est très modérée… Le philosophe Bernard Defrance propose carrément l’envoi du bulletin trimestriels aux élèves mineurs et non aux parents, ce que nous n’avons même pas osé…
    http://www.dailymotion.com/video/x3g21e_bernard-defrance-le-philosophe-deca_news

  2. J’étais l’an passé en classe de 1ère L dans un lycée public, à mes 18 ans j’ai en effet pu signer mes mots moi même (absences, mais surtout retards), aucun souci… Par contre cette année j’ai changé de filière (1ère STMG) dans un lycée privé sous contrat d’association, et ces derniers refusent que je puise signer une absence ou un retard moi même, ils disent que ce sont mes « parents qui payent ma scolarité, donc c’est à eux de signer mes mots ». Je ne veux pas m’attirer de problèmes en leur disant que c’est pas de moi que ça vient mais de la loi, donc je ne dis rien, mais ça fait mal quand même…

  3. Bonjour, je ne sais pas si’ c’est le bon endroit mais j’ai besoin d’une réponse.

    Je suis élève en BTS et j’ai 25ans. Je ne suis plus à charge de mes parents je suis fiancée et je travaille. Dernièrement j’ai été absente pour une raison médicale, et ma très chère CPE a envoyer un SMS à chacun de mes parents, ce qui a posé problème étant donné que je pense avoir le droit à mon secret médical mais que mes parents m’ont appelés pour avoir des explications.
    Je lui ai gentiment signalé que je n’étais plus à charge de mes parents et que par conséquent je souhaitai qu’elle n’envoie plus de message concernant ma scolarité, car je considère réellement que c’est une atteinte à ma vie privée.
    Ce à quoi elle me répond, que je n’avais qu’à pas être absente et que je ne déroge pas aux règles du règlement intérieur.
    Le souci étant que je justifie toutes mes absences, dès lors que j’ai bien évidemment un certificat médical. Quels recours puis-je avoir à son encontre, si comme je l’ai bien lu, l’obligation de communiquer le suivi scolaire est valable uniquement si l’élève est à charge des parents ?

  4. Bonjour,
    En effet, un élève majeur peut demander à ce que son courrier relevant de sa scolarité lui soit envoyé et non pas à ses parents. La seule limite à ce droit est que l’établissement doit se préoccupe du paiement de la scolarité et avertir la famille du fait que le courrier ne leur sera plus adressé.

  5. Bonjour je viens d’avoir 18 ans je suit lycéen ma question et à quoi est ce quond à le droit comme aide pour sa rentrée et autre car je n’ai plus de rentrée scolaire

  6. bonjour, je suis actuellement bachelière d’un bac général L cependant ce bac ne me permet pas d’entrée dans le BTS de mon choix alors afin de faire les études que j’ai choisis je me rediriger actuellement vers un bac processionnel STI2D. J’ai 19 ans et je part sur mes 20 ans je recommence un bac a partir de la première. Ayant 19 ans j’ai pris mon appartement avec mon conjoint et à part les apl je n’est droit à aucune aide.. J’aimerais alors savoir si quelqu’un peut me renseigner sur des organismes ou associations qui pourrait m’aider financièrement. je vous remercie d’avance .

  7. Bonjour je souhaiterais retourner dans mes étude j’ai 19 ans esque sais une possibilité ou pas ?

  8. bonjour je suis à la recherche d’information, je viens d’avoir 18 ans et suis au lycée je passe le bac cette année.
    je ne vois plus l’un de mes parent depuis plus de 10 ans et souhaite interdire a mon principal actuel ou aux suivants selon Etudes de ne plus divulguer des informations sur moi (adresse lieu d habitation, scolarité…) et note ou choix d’orientation, que cette personne n’ai plus de suivi pour moi , que dois je faire , a qui , comment et en ai je le droit.
    bien cordialement

  9. je suis majeur et je voudrais savoir si j’ai le droit de partir d’une sortie scolaire (organisée par l’as c’est une sorte de sortie avec des activités sportives) tout seul ?

  10. Bonjour j’ai 33 ans et je viens de rater mon bts muc de 32 points. Puis-je m’inscrire dans un lycée pour refaire une seconde année de bts? Ou venir aux cours des matières que j’ai pas réussi ?J’étais en CIF mais je n’y ai plus le droit. Merci pour vos réponses

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